Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre :

PIERRE OSTREGA SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est établi Avenue de la Vecquée 40, 5000 Namur (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0769.289.875, agissant sous le nom commercial « OSTREGA », joignable à hello@ostrega.be et au +32 497 13 04 76(ci-après « le Prestataire »),

et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).

Toute commande, devis signé ou paiement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales émanant du Client, sauf accord écrit préalable et exprès du Prestataire.

Article 1 — Objet

Le Prestataire est un studio de direction artistique et d'expériences web. Il propose :

• des prestations de conseil et de diagnostic ;
• la conception d'identités de marque, de sites internet et d'expériences web, livrée en prestation ponctuelle (ci-après le « Projet ») ;
• un accompagnement récurrent optionnel (ci-après le « Retainer »), proposé au cas par cas.

Aucune formule récurrente n'est imposée : la récurrence est facultative, définie projet par projet, à un périmètre et à un prix propres, et fait l'objet d'un devis distinct. Les présentes CGV constituent le socle contractuel des relations entre les parties.

Les prestations du Prestataire s'adressent exclusivement à des professionnels. En acceptant un devis, le Client déclare agir à des fins professionnelles — dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale — et non en qualité de consommateur.

Article 2 — Devis et commande

2.1.Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par le Prestataire, mentionnant la nature des services, le périmètre, le prix, les délais et les conditions de paiement. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

2.2.La commande est ferme et définitive à la double condition (i) du retour du devis accepté par le Client avec la mention « bon pour accord » et (ii) du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

2.3.Toute demande dépassant le périmètre écrit convenu constitue une prestation nouvelle : elle fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, susceptible d'entraîner une révision du prix et des délais.

Article 3 — Nature des prestations

3.1. Diagnostic.Prestation d'audit ponctuelle (critique filmée et note de direction), facturée au tarif en vigueur (490 € HTVA à la date des présentes). En cas de signature d'un Projet dans les trente (30) jours, son montant est déduit à 100 % du prix du Projet.

3.2. Projet.Conception livrée en une prestation ponctuelle unique (direction artistique, identité, site ou expérience web, développement, mise en ligne). Le périmètre exact est défini au devis. Sauf stipulation contraire, deux (2) cycles de révisions sont inclus. Un cycle de révisions s'entend d'un ensemble de retours consolidés, transmis en une seule fois ; des retours envoyés de façon fragmentée (plusieurs messages successifs) constituent autant de cycles distincts. Toute révision supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire. La propriété du site et des livrables sur mesure est transférée au Client au paiement intégral, conformément à l'article 7.

3.3. Retainer.Accompagnement récurrent optionnel visant le suivi, l'évolution et la croissance de la présence en ligne (édition de contenus, publication, motion, distribution, veille technique, revues périodiques). Son contenu, ses limites et son prix sont propres à chaque relation et définis au devis. Lorsqu'un Retainer inclut la gestion de l'hébergement, celle-ci porte sur le suivi technique et la maintenance ; le coût de l'hébergement lui-même reste à la charge du Client (article 8). Il est souscrit pour une période initiale de douze (12) mois, puis reconduit mensuellement sans engagement, dans les conditions de l'article 12.

3.4. Interventions ponctuelles hors Retainer.Elles peuvent prendre la forme d'un forfait d'heures prépayé, dont le volume, le prix et la durée de validité (six mois) sont précisés au devis. À défaut, un taux horaire indiqué au devis peut s'appliquer à titre résiduel.

3.5. Évolutions post-livraison.En dehors d'un Retainer souscrit, aucune obligation d'achat ni engagement récurrent n'est imposé au Client : toute intervention ultérieure est proposée sur devis distinct, au coup par coup.

Article 4 — Délais et livraison

4.1.Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de (i) l'acceptation du devis, (ii) l'encaissement de l'acompte, et (iii) la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès techniques, validations).

4.2. Tout retard imputable au Client (retard de transmission des éléments, défaut de validation, modifications répétées) suspend de plein droit les délais, sans indemnité ni pénalité.

4.3.La livraison s'effectue par mise à disposition en ligne. Le Client dispose de sept (7) jours pour formuler des observations motivées ; à défaut, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1.Les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes. La TVA au taux légal en vigueur (21 % en Belgique à la date des présentes) s'ajoute au prix HTVA et est portée séparément sur la facture.

5.2.Sauf stipulation contraire, un acompte de quarante pour cent (40 %) du montant du Projet est dû à la commande et exigible avant tout commencement des travaux. Cet acompte n'est pas remboursable : il rémunère la réservation du créneau de production et le lancement de la prestation.

5.3.Le solde peut être échelonné (par exemple en plusieurs mensualités) selon les modalités du devis. Chaque facture est payable dans un délai de huit (8) jours à compter de son émission. Conformément à l'article 53, §2bis du Code de la TVA, les factures B2B sont émises au format électronique structuré et transmises via le réseau Peppol. Modes de paiement acceptés : virement bancaire et Bancontact.

5.4.Le Retainer est facturé mensuellement, d'avance.

5.5. Retard de paiement.Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout montant impayé à l'échéance produira de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal en matière commerciale, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant impayé, avec un minimum de cinquante euros (50 €), sans préjudice de la réparation du préjudice réel.

5.6. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice des sommes restant dues.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments, contenus, accès techniques et validations nécessaires à l'exécution de la prestation ;
• garantir qu'il dispose de l'ensemble des droits (propriété intellectuelle, droits à l'image, marques) sur les éléments transmis, et tenir le Prestataire indemne de toute réclamation de tiers à cet égard ;
• collaborer activement, désigner un interlocuteur unique et formuler ses retours dans des délais raisonnables ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1.Les livrables sont protégés par le droit d'auteur. Le Prestataire conserve la titularité de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral du prix.

7.2.Au paiement intégral du solde, la propriété du site et les droits patrimoniaux sur les livrables réalisés sur mesure sont transférés au Client pour son usage commercial propre. Ce transfert ne couvre pas les éléments tiers (polices, photographies de banques d'images, plugins, frameworks open source), qui restent soumis à leurs licences respectives, ni les éléments sous-jacents (code générique, méthodes, savoir-faire) que le Prestataire demeure libre de réutiliser.

7.3. Droit de citation. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation réalisée à des fins de portfolio et de communication (présentation du projet, captures, mention du nom du Client), sauf demande écrite contraire du Client.

Article 8 — Hébergement et tiers techniques

8.1.Sauf mention contraire, l'hébergement du site, le nom de domaine et les services tiers (passerelles de paiement, services email, plateformes externes) sont contractés au nom et pour le compte du Client, qui en supporte les frais et en demeure seul responsable.

8.2. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou défaillances imputables aux prestataires tiers.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

9.1.Le Prestataire traite les données personnelles du Client (identification, facturation) dans le cadre strict de l'exécution du contrat, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

9.2.Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (par ex. via un formulaire ou un module développé pour lui), les parties concluent un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

9.3. Le traitement des données des visiteurs du site est détaillé dans la politique de confidentialité.

Article 10 — Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, à l'exception des informations publiquement disponibles ou dont la divulgation est exigée par la loi. Cette obligation perdure deux (2) ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 11 — Responsabilité

11.1.Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

11.2. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11.3.Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image).

11.4. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de la jurisprudence belge, en ce compris les défaillances des réseaux de télécommunication, des prestataires tiers et les cyberattaques de tiers.

Article 12 — Durée, reconduction et résiliation

12.1.Le Projet court jusqu'à sa livraison et au paiement intégral du prix.

12.2. Retainer.Il est souscrit pour une période initiale de douze (12) mois. À l'issue de cette période, il est reconduit mensuellement sans engagement et peut être résilié par chaque partie, par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours prenant effet au plus tôt au terme de la période initiale.

12.3.En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

12.4.En cas de résiliation aux torts du Client, le Prestataire conserve l'acompte versé (non remboursable) à titre d'indemnité et facture les travaux exécutés jusqu'à la date de résiliation.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

13.1.Les présentes CGV sont soumises au droit belge, à l'exclusion de toute autre législation.

13.2.En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

13.3.À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveront leur pleine force et effet.

14.2. Non-renonciation.Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.3. Modification. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Acceptation du Client

En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente, en avoir compris la portée et les accepter sans réserve. Les mentions légales complètent le présent document.